Conditions Générales de Vente

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par SELAW CONSULTING sous la marque commerciale VIVAPADEL (ci-après le « Prestataire »), société spécialisée dans l'organisation d'événements sportifs et de padel.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients, qu'il s'agisse de clubs de padel (ci-après les « Clubs ») ou de particuliers (ci-après les « Participants »), collectivement désignés comme les « Clients ».

Toute inscription ou réservation à un événement organisé par VIVAPADEL implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - PRESTATIONS

VIVAPADEL propose les services suivants :

• Organisation de tournois et compétitions de padel
• Organisation d'événements sportifs privés et publics
• Animation d'événements d'entreprise
• Stages et initiations au padel
• Organisation d'événements thématiques sportifs

Article 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'inscription. Ils sont exprimés en euros TTC. VIVAPADEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les inscriptions déjà confirmées.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moment de l'inscription par l'un des moyens suivants : carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces. L'inscription n'est définitive qu'après réception du paiement intégral.

3.3 Facturation

Les factures sont établies par SELAW CONSULTING et comportent le numéro de TVA intracommunautaire FR91939950655. Elles sont adressées au Client par voie électronique.

Article 4 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

4.1 Annulation par le Client

Le remboursement intégral est possible sur simple demande écrite (email à ulysse@vivapadel.fr ou courrier) adressée à VIVAPADEL au minimum 14 jours calendaires avant la date de l'événement.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès d'un proche sur présentation de justificatifs).

4.2 Annulation par VIVAPADEL

En cas d'annulation de l'événement par VIVAPADEL (conditions météorologiques exceptionnelles, nombre insuffisant de participants, cas de force majeure), le Client sera intégralement remboursé sous 30 jours. VIVAPADEL ne pourra être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement, etc.).

Article 5 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

5.1 Limitation de responsabilité

SELAW CONSULTING et VIVAPADEL déclinent toute responsabilité en cas d'accident, de blessure, de vol ou de dégradation survenus durant l'événement. Les Participants s'engagent à pratiquer les activités sportives sous leur propre responsabilité et reconnaissent être aptes physiquement à la pratique du padel.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel du Participant, y compris les équipements sportifs personnels.

5.2 Assurance

Il est vivement recommandé aux Participants de souscrire une assurance individuelle accident et responsabilité civile couvrant la pratique du padel. SELAW CONSULTING dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'organisation d'événements sportifs.

5.3 Certificat médical

Pour les compétitions officielles, un certificat médical de non contre-indication à la pratique du padel en compétition datant de moins d'un an pourra être exigé.

Article 6 - RESTAURATION ET SERVICES ANNEXES

La restauration et les services de buvette présents lors des événements sont assurés par des prestataires tiers indépendants. SELAW CONSULTING et VIVAPADEL déclinent toute responsabilité concernant la qualité, la fraîcheur ou la conformité des produits alimentaires et boissons proposés.

Les Participants consommant des produits alimentaires ou des boissons lors des événements le font sous leur propre responsabilité. Toute réclamation concernant la restauration devra être adressée directement au prestataire concerné.

Article 7 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET COMPORTEMENT

Les Participants s'engagent à respecter le règlement intérieur des installations sportives ainsi que les consignes de sécurité données par les organisateurs. Tout comportement inapproprié, violent ou contraire à l'esprit sportif pourra entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.

L'abus d'alcool et la consommation de substances illicites sont strictement interdits et entraîneront une exclusion immédiate de l'événement.

Article 8 - DROIT À L'IMAGE

Les Participants autorisent SELAW CONSULTING et VIVAPADEL à utiliser leur image (photos, vidéos) prises durant les événements à des fins de communication et de promotion sur tous supports, sauf opposition écrite expresse adressée avant l'événement à ulysse@vivapadel.fr.

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'organisation des événements et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). SELAW CONSULTING, responsable du traitement, s'engage à ne pas céder ces données à des tiers sans autorisation préalable.

Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de leurs données en contactant VIVAPADEL à l'adresse ulysse@vivapadel.fr. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière participation à un événement.

Article 10 - FORCE MAJEURE

SELAW CONSULTING ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, grèves, épidémies, décisions gouvernementales, actes de terrorisme, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 11 - MODIFICATION DES CGV

SELAW CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription à l'événement. Les modifications seront communiquées par tout moyen approprié.

Article 12 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Libourne, lieu du siège social de SELAW CONSULTING.

Pour les litiges avec des consommateurs, ceux-ci peuvent recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 - CONTACT